Status

Art. 1 : Raison sociale

L’Association romande des entreprises de nettoyage de textiles (ci-après ARENT) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC).

Art. 2 : Siège

Le siège de l’association est à Lausanne.

Art. 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Art. 4 : But

L'association a pour but de réaliser une communauté d'action entre ses membres dans ce qui touche aux intérêts généraux de leur profession.
À cet effet, ses tâches sont les suivantes :
a) Défendre et sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres et les représenter auprès des pouvoirs publics et des tiers.
b) Lutter contre la concurrence déloyale.
c) Veiller à ce que les pouvoirs publics et les organismes privés ne prennent pas des mesures contraires aux intérêts de l'association et de ses membres.
d) Conclure toute convention de nature générale ou s'affilier à des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou économiques dans l'intérêt de l'association ou de ses membres.
e) Promouvoir la formation professionnelle auprès des membres, des employés de la branche ainsi qu’auprès des apprentis de la branche.
f) Assurer à ses membres aide et conseils en toute occasion.

Art. 5 : Responsabilité

L’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

Art. 6 : Exercice social

L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Art. 7 : Membres

Peuvent adhérer à l’association en tant que « membre actif » des personnes morales, telles qu’enregistrées au registre du commerce d’un canton suisse, qui exploitent une organisation, société ou entreprise de nettoyage de textiles active dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura et ce, quel que soit le lieu géographique de domiciliation de son siège social.
L'association peut admettre comme « membre associatif » des associations qui regroupent des entreprises telles que définies ci-dessus.

Art. 8 : Admission

Pour devenir membre, le candidat doit adresser une demande écrite au comité. Cette demande vaut comme adhésion aux statuts de l’association.
Le comité est seul compétent pour prendre toutes décisions au sujet des demandes d'admission. Ces décisions sont prises à la majorité des membres présents à la séance et sont sans appel.

Art. 9 : Engagement des membres

Les membres s'obligent à respecter les décisions prises par l'association et ses organes dans le cadre des présents statuts. Ils s'engagent à informer sans délai le comité de tout fait intéressant la profession.

Art. 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

Par la démission, adressée par écrit, au comité, avant la fin d'un exercice moyennant un préavis de 3 mois.
Par la dissolution de la personne morale.
Par le décès.
Par l’exclusion.

Art. 11 : Exclusion

Le comité peut prononcer l’exclusion :

De tout membre qui aura commis un acte contraire aux buts de l’association ou pour cause de non-paiement des cotisations.
Pour de justes motifs.
Ces décisions doivent être prises à la majorité des membres présents à la séance. Elles peuvent faire l'objet d'un recours à l'assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision à l’intéressé par lettre recommandée.

Art. 12 : Effets

La perte de la qualité de membre entraîne l’extinction de tous droits dans l’association, notamment du droit à l’actif social. Les prestations statutaires sont dues jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel s'est produite la sortie ou l'exclusion.

Art. 13 : Ressources

Les ressources de l’association sont notamment les suivantes :

Cotisations annuelles et contributions.
Dons et subventions.

Art. 14 : Cotisation

La cotisation est due dès le 1er janvier et pour l'année entière, en cas d'admission jusqu'au 30 juin de l'année en cours. Si l'admission a eu lieu

Art. 15 : Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

L'assemblée générale.
Le comité.
Les vérificateurs des comptes.
Assemblée générale

Art. 16 : Disposition

L'assemblée générale se réunit une fois par an au moins, en principe dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. L'assemblée générale se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire.

Art. 17 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par avis personnel, adressé aux membres au moins vingt jours avant sa tenue. La convocation mentionne l'ordre du jour et, dans le cas d'une révision des statuts, la teneur des modifications proposées. L'assemblée générale doit être convoquée lorsque 30% des membres en fait la demande.

Art. 18 : Voix

Chaque membre actif détient un nombre de voix proportionnel à son nombre d’employés travaillant en Suisse romande, avec un rapport de 1 voix par tranche de 50 employés et un plafonnement à 5 voix par membre.
Chaque membre associatif détient un nombre de voix proportionnel au nombre d’employés de son entreprise travaillant dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura, avec un rapport de 1 voix par tranche de 100 employés et un plafonnement à 5 voix par membre.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 19 : Quorum

Sauf dispositions contraires des présents statuts, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Art. 20 : Compétences

L'assemblée générale est compétente pour :

Adopter et modifier les statuts.
Nommer le comité, le président et les vérificateurs des comptes.
Approuver les comptes, le bilan et le budget de l’association.
Donner décharge au comité pour la gestion et les comptes.
Fixer le montant de la cotisation annuelle.
Traiter du recours déposé par un membre exclu par le comité.
Dissoudre l’association.

Art. 21 : Propositions

Pour être soumise à l’assemblée générale, toute proposition devra être préalablement adressée au comité par écrit, pour étude et rapport, 10 jours au moins avant l’assemblée.

Comité

Art. 22 : Composition

Le comité est composé de trois à cinq membres élus par l'assemblée générale. Il ne pourra y avoir plus de deux membres dont le siège social de l’entreprise se situe dans le même canton.

Art. 23 : Mode d’élection

La durée du mandat d’un membre du comité est de un an, renouvelable. Le mandat s’éteint automatiquement au moment où le membre ne représente plus le secteur d’activité pour lequel il a été élu.
L’élection des membres du comité, du président a lieu à main levée, ou à bulletin secret sur demande de 30% des voix présentes.
Les élections se font à la majorité absolue des voix au premier tour, et à la majorité relative au second tour.

Art. 24 : Convocation

Le président convoque le comité aussi souvent que les affaires l'exigent.
La moitié des membres peut demander la convocation d'une séance.

Art. 25 : Voix

Chaque membre a droit à une voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le secrétaire assiste aux séances du comité avec voix consultative.

Art. 26 : Quorum

Le comité peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres sont présents.

Art. 27 : Compétences

Le comité gère les affaires de l’association. Il est compétent notamment pour :

Veiller à l'observation des statuts et règlements et à l'exécution des décisions prises.
Statuer, conformément à l'article 8, sur l'admission des membres.
Prononcer l'exclusion de membres conformément à l'article 11, le recours à l'assemblée générale étant réservé.
Nommer le secrétaire et le caissier. Le secrétariat et la tenue des comptes peuvent être assumés par une personne morale mandatée à cet effet.
Fixer le cahier des charges du secrétaire et du caissier.
Désigner les personnes qui engagent l’association par leur signature collective.
Fixer les éventuelles indemnités de présence ou de déplacements de ses membres.
D'une façon générale, prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées ou déférées expressément à l'assemblée générale.
Vérificateurs des comptes

Art. 29 : Demande

Une proposition de révision partielle ou totale des statuts peut être présentée :

Par le comité.
Par écrit, lorsque 30% des membres le demandent.

Art. 30 : Dissolution

La dissolution ne peut être votée que par une assemblée générale, convoquée par lettre recommandée et à la majorité absolue des voix représentées.

Art. 31 : Liquidation

La liquidation est de la responsabilité du comité, à moins que l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs.
L’intégralité de l'actif net sera remise à une association ou une institution désignée par l'assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive du 12 février 2007, à Paudex. Modifiés et acceptés lors des assemblées générales des 15 juin 2011 et 18 juin 2015.

Le Président
Paul Schwendimann

Le Secrétaire
Gianni Di Marco